Le législateur a mis en place un dispositif de protection de l’acheteur en lui donnant un délai de réflexion de 7 jours après la signature du compromis de vente.

Ce délai bloque le vendeur qui attend la décision définitive de l’acheteur.

Le législateur et la jurisprudence ont évolué dans la détermination du point de départ de ce délai et sur la façon de faire démarrer ce délai.

Classiquement le délai court à compter du lendemain de la présentation de la lettre recommandée d’envoi du compromis de vente.

Le décret du 19 décembre 2008 remet en vigueur la remise en main propre par un professionnel.

Cette remise en main propre est attestée par l’écriture manuscrite d’un paragraphe de la main de l’acheteur, paragraphe précisant la date de démarrage du délai et sa durée.

Il est donc possible de faire démarrer le délai de réflexion soit par l'envoi d'une lettre recommandée, soit par une remise en main propre.