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Accueil > Actualités > Droit de Préemption Urbain

Droit de Préemption Urbain

publiée le 27/11/2011 Catégorie: Marché immobilier

DPU signifie Droit de Préemption Urbain, c'est grace à ce droit que les communes (mais aussi l'Etat, ou d'autres personnes publiques) peuvent, à l'occasion d'une vente immobilière, se substituer à l'acquéreur pour acheter un bien immobilier mis en vente.

Le DPU n'existe que dans certaines zones. Ces zones sont mises en place par les communes pour permettre des aménagements urbains nécessitant l'achat de biens immobiliers.

Ainsi pour la vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption, le vendeur (ou son mandataire, ou le notaire) informe la commune du projet de vente par l'intermédiaire d'une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA).

La commune qui reçoit cette DIA a 2 mois pour faire connaître sa décision d'utiliser son droit de préemption. Passé ce délai la réponse est présumée négative et la vente peut se poursuivre normalement.

Si le droit de préemption est exercé, la commune se substitue à l'acquéreur.

Le DPU explique en grande partie le délai entre la signature du compromis de vente et l'acte authentique.

 

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