Le réglement de copropriété : un contrat évolutif
Le réglement de copropriété constitue un contrat entre les copropriétaires. Il comprend plusieurs parties :
- L'état descriptif de division qui énumère les lots privatifs et indique les tantièmes de parties communes qui y sont rattachés,
- La liste des parties communes,
- La liste des charges spéciales liées aux différents équipements de la copropriété,
- Les tableaux récapitulatifs des différentes répartitions des charges par lot,
- Le fonctionnement de la copropriété (conseil syndical, syndic, assemblées générales...).
Ce document est donc extrémement important car il décrit les droits et devoirs de chaque copropriétaire.
En 2000, une très importante loi, dite loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain), a prévu une harmonisation des réglements de copropriété avec la loi.
En clair cela signifie que les clauses des réglements non conformes à la loi doivent être mises en conformité avec les textes législatifs ou réglementaires parus depuis la rédaction du réglement de copropriété.
Tous les réglements de copropriété n'ont pas été forcément "harmonisé". Cette opération permet d'ajuster votre réglement à la réalité de votre copropriété, c'est une opération conseillée.
Il est possible que cette opération ait été faite, mais que vous n'en ayez pas pris conscience, car cette opération parait souvent sans conséquence..
Un conseil : vérifiez que vous êtes bien en possession de la dernière version de votre réglement de copropriété.