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Accueil > Actualités > Informez le syndic,

Informez le syndic,

publiée le 10/06/2012 Catégorie: Copropriété

En effet, il est d'usage que le notaire, chez qui l'acte authentique a été signé, informe le syndic du transfert de propriété. Mais la loi, si elle rend obligatoire l'information du syndic, ne la met pas obligatoirement à la charge du notaire.

Il est donc interessant pour l'acquéreur de communiquer ses coordonnées au syndic et donc d'être sur de recevoir les courriers destinés aux copropriétaires.

Pour le vendeur, informer le syndic c'est s'assurer que le syndic, dans l'ignorance de la vente, ne lui compte pas des charges qui incombent à l'acquéreur.

 

Article 6 du décret du 17 mars 1967 :

Tout transfert de propriété d’un lot ou d’une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d’un droit d’usufruit, de nue-propriété, d’usage ou d’habitation, tout transfert de l’un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l’acte, soit par l’avocat ou soit par l’avoué qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.

Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l’indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu de l’acquéreur...

 

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