Fonds Travaux ALUR
publiée le 16/12/2016
Catégorie: Copropriété
La Loi ALUR a prévu la mise en place de fonds travaux OBLIGATOIRES à compter du 1er janvier 2017.
Le montant est de 5% minimum du budget annuel. Les appels de fonds sont réalisés en même temps que les appels trimestriels.
Les fonds sont placés sur un compte rémunéré.
loi ALUR, fonds travaux