Sinistres en copropriété
COMPRENDRE LA NOUVELLE CONVENTION D'ASSURANCE IRSI
Dégât des eaux et incendie.
Le 1er Juin 2018 la nouvelle convention IRSI qui remplace la convention CIDRE est entrée en vigueur. C'est une évolution dans le traitement des sinistres en copropriété.
Le but de ce nouveau texte est de faciliter la gestion des sinistres par les compagnies d'assurance.
Voici les grandes lignes à retenir.
UN GESTIONNAIRE UNIQUE PAR LOCAL
Finies les réunions à deux ou trois experts mandatés par les assurances des différentes parties. Dorénavant il n'y aura qu'un seul gestionnaire unique, celui du local endommagé.
L'occupant du local sinistré devra solliciter son assurance (le locataire/propriétaire ou le propriétaire non occupant si le local est vacant) et ce quels que soient les dommages (immobiliers, contenu, embellissements, recherche de fuite…).
Le gestionnaire unique sera chargé de constater la matérialité du sinistre et de chiffrer les dommages.
Cet assureur gestionnaire sera désigné en fonction de la qualité de l’occupant :
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local occupé par un locataire : assurance du locataire,
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local vacant : assurance du copropriétaire/propriétaire non occupant
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local occupé par un propriétaire ou copropriétaire : assurance du copropriétaire ou propriétaire occupant
IMPORTANT :
L'assurance de l'immeuble n'est plus en charge de la gestion d'un sinistre affectant des biens immobiliers, le syndic doit renvoyer l'occupant vers son assurance, qu'il soit propriétaire ou non.
LA PRISE EN CHARGE DES DOMMAGES (Remise en état)
de 0 € à 1600 € HT
L'assureur gestionnaire du local concerné (assurance de l'occupant) prend en charge l'intégralité des dommages matériels (immobiliers, contenu, embellissements, recherche de fuite..)
Si c'est un locataire, l'assurance dédommagera le locataire directement.
de 1600 € à 5000 € HT
La notion de propriété entre en jeu. L'assureur gestionnaire du local sinistré organisera les opérations d'expertises pour compte commun. C'est l'assurance du propriétaire du bien endommagé qui prendra en charge et exercera un recours contre le responsable du dommage.
Exemple: pour les dommages immobiliers (appartenant au propriétaire), bien qu'un locataire soit en place, le gestionnaire unique s'adressera à l'assurance du copropriétaire bailleur (PNO) qui l'indemnisera.
La convention s'arrête à 5 000 euros HT, au-délà, le droit commun s'applique.
A RETENIR :
L'assurance du locataire et celle du copropriétaire/ propriétaire bailleur seront de plus en plus sollicitées.
Nous vous rappelons qu'il est impératif de souscrire à minima une assurance responsabilité civile non occupant imposé par la loi mais nous vous recommandons fortement de souscrire à une assurance Propriétaire Non Occupant.
ATTENTION :
Attention, à ce jour, si un copropriétaire n'est pas assuré, l'assurance de la copropriété prend le relais.
Avec la nouvelle convention, en 2020, si un copropriétaire bailleur n'est pas assuré, il devra remettre en état les dommages consécutifs aux sinistres sur ses propre deniers.
L'assurance en responsabilité civile du bailleur imposée par la loi ALUR ne suffira donc plus pour une bonne couverture. Nous vous conseillons frotement de souscrire une assurance Propriétaire Non Occupant multirisque.
DÉGÂTS DES EAUX, COMMENT RÉAGIR ?
Que faire si vous êtes victime d’un dégât des eaux dans votre appartement depuis le 1er Juin 2018 ?
La convention IRSI (convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble) a pour objectif de faciliter les démarches et apporter un meilleur service aux assurés.
Que vous soyez un propriétaire occupant ou locataire, vous devrez :
1) Contacter votre assurance même si la fuite ne provient pas de chez vous.
2) Remplir votre constat de dégât des eaux et avertir votre gestionnaire locatif ou propriétaire si vous êtes locataire.
3) Si nécessaire, votre assurance mandatera un plombier ou une société spécialisée en recherche de fuite qui identifiera l’origine du sinistre.
Votre assurance s’occupe du reste : Elle contacte le syndic de copropriété si le problème provient des parties communes, fait intervenir un expert, effectuera un recours si nécessaire, réglera le sinistre.
https://www.fnaim.fr/4020-