Action en justice
publiée le 15/08/2019
Catégorie: Copropriété
Le décret du 27 juin 2019 vient préciser les personnes qui peuvent contester l'habilitation du syndic à agir en justice. Jusqu'à présent les tiers extérieurs utilisaient le défaut d'habilitation du syndic pour retarder ou faire annuler les procédures intentées par le syndicat des copropriétaires à leur encontre.
Cette précision permet à la fois de protéger le syndicat et ses membres d'actions en justice non autorisées par l'assemblée générale et évitera des incidents de procédure à répétition par les parties adverses.