|
APART Expert 5 rue du Golf 33700 Mérignac tel 05 33 09 38 55 fax 05.56.68.02.86 |
 |
Garantie financière GALIAN Carte professionnelle n° CPI33012018000027469 |
Pour nous contacter utilisez le formulaire ci dessous ou l'adresse contact@apartexpert.fr
Article L223-2 du Code de la Consommation
Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui vous concernent.
Vous pouvez exercer votre droit d'accès aux informations qui vous concernent en utilisant ce formulaire de contact.