Diagnostic Logement
La vente d'un bien immobilier nécessite le respect de plusieurs contraintes légales. Entre autres, le vendeur doit fournir un dossier technique comprenant un certain nombre de diagnostics :
Pour la vente :
- Diagnostic Amiante,
- Diagnostic Plomb
- Diagnostic Termites,
- Diagnostic Electricité,
- Diagnostic Gaz,
- Diagnostic de Performance Energétique,
- Etat des Risques Naturels et Technologiques,
- Certificat de surface Loi Carrez,
- Diagnostic assainissement (pour mémoire, ne concerne que les maisons individuelles non raccordées au tout à l'égout).
Ces contraintes existent aussi pour la location, le bailleur doit fournir au locataire :
- Diagnostic Plomb
- Diagnostic de Performance Energétique,
- Etat des Risques Naturels et Technologiques,
Diagnostic Amiante
Ce diagnostic, mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante, doit être annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique constatant la vente de certains immeubles bâtis à usage collectif ou individuel.
Dans le cas d'un lot de copropriété et que l’immeuble a fait l’objet d’un dossier technique « amiante » (DTA)*, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier a valeur d’état d’amiante pour les parties communes.L’état amiante a une durée de validité illimitée.
Constat de risque d'exposition au plomb
Autrefois, le plomb était très utilisé dans les peintures de bonne qualité. Lors de la dégradation de ces peintures (fissures, dégâts des eaux...) des écailles et des poussières tombent au sol. Or elles ont un goût sucré, particulièrement apprécié des enfants. En cas d'ingestion, elles sont toxiques. C'est pourquoi il faut surveiller ces anciennes peintures.
Le diagnostic plomb ne concerne que les immeubles d’habitation (collectif ou individuel) construits avant le 1er janvier 1949, sur l'ensemble du territoire national.
En copropriété, il y a 2 diagnostics :
Celui sur les parties privatives affectées au logement, faisant l'objet de la vente ou de la location,
Celui sur les parties communes (obligatoire depuis le 12 août 2008).
Ce constat a une validité d’un an en cas de présence de plomb ou de trente ans en absence de plomb.
Diagnostic Termites
En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti (maison, appartement, local commercial ou professionnel, cave, garage) situé dans une zone contaminée, le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique un état relatif à la présence de termites datant de moins de six mois.
En copropriété, le vendeur doit fournir à l'acquéreur un diagnostic portant sur les parties privatives (lot principal et lots secondaires).
La validité du diagnostic termites est de 6 mois
Diagnostic GAZ
Pour éviter les intoxications et les explosions causées par des installations au gaz défectueuses ou mal réglées, le vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique un état de cette installation établi depuis moins de trois ans.Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble en copropriété, l’état de l’installation de gaz ne concerne que les parties privatives du lot.La validité du certificat est de 3 ans.
Diagnostic ELECTRICITE
A compter du 1er janvier 2009, afin d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité dès lors que cette installation a été réalisée il y a plus de 15 ans, doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique un état de cette installation établi depuis moins de trois ans.
Diagnostic de Performance Energétique
L’obligation de fournir un DPE concerne les ventes portant sur tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert. Son objectif est double :
vous informer, grâce à l'étiquette énergie habitat, qui note la consommation de chauffage et d'eau chaude pour votre bien, en le classant de A (économe) à G (consommateur).
vous inciter à diminuer votre facture en consommant moins et mieux. Pour cela, le diagnostic comporte des recommandations (isoler vos combles, changer votre chaudière, etc.) et précise l'investissement et les économies correspondantes.
La lecture du diagnostic de performance énergétique est facilitée par trois éléments :
une estimation chiffrée en euros,
une étiquette pour connaître la consommation d’énergie (comme pour l’électroménager et désormais les voitures),
une étiquette pour connaître l’impact de ces consommations sur l’effet de serre.
Les étiquettes comportent sept classes de A à G pour les logements, et neuf classes de A à I pour les locaux à usage tertiaire (bureaux, etc...).
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour toutes les ventes et les locations de biens équipés d'un chauffage (individuel ou collectif).
La validité du diagnostic est de 10 ans.
Le DPE est maintenant obligatoire pour la parution d'annonce immobllière de vente ou de location.
Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)
Le vendeur doit également joindre la liste des sinistres qui, à sa connaissance, ont fait l’objet d’une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle reconnue.
En cas de manquement à cette obligation, l’acquéreur ou le locataire peut demander l’annulation du contrat ou une diminution du prix.
Destiné à l’information de l’acquéreur sur la situation du bien immobilier au regard des risques naturels, technologiques ou sismiques, l’ERNT est exigé pour tous les biens immobiliers, bâtis ou non, situés dans le périmètre d’un plan de prévention des risques. Sa validité est de six mois.