Etat des Lieux
L’état des lieux est un constat contradictoire établi conjointement par le locataire et le bailleur. Il décrit précisément le logement et son état.
Il est très important pour le locataire de faire préciser sur l’état des lieux toutes les informations nécessaires sur les dégradations, le fonctionnement des équipements, l’état des revétements de sol, de mur…
Sans état des lieux, le locataire est réputé avoir reçu le logement en bon état (article 1731 du code civil)
L’état des lieux est établi à l’entrée du locataire (Etat de lieux entrant) et à la sortie du locataire (Etat des lieux sortant).
C'est la comparaison de ces deux états des lieux qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli ses obligations en matière de réparations et d'entretien.
Comme le précise l'article 1730 du Code Civil : "s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure".
Dans cette hypothèse, le propriétaire rembourse au locataire la totalité de son dépôt de garantie. Dans le cas contraire, il prélève sur cette somme le coût des travaux de réparation ou d'entretien que le locataire aurait dû prendre à sa charge (en fournissant les justificatifs pour la somme réclamée, devis, factures...).
Comme le précise l'article 1730 du Code Civil : "s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure".
Dans cette hypothèse, le propriétaire rembourse au locataire la totalité de son dépôt de garantie. Dans le cas contraire, il prélève sur cette somme le coût des travaux de réparation ou d'entretien que le locataire aurait dû prendre à sa charge (en fournissant les justificatifs pour la somme réclamée, devis, factures...).
Généralement les parties réalisent l'état des lieux à l'amiable, celui-ci n'entraîne aucun frais. Le bailleur peut confier la réalisation de l’état des lieux à un tiers mandaté à cet effet. Le coût de l’état des lieux est alors supporté par le bailleur.
Les parties peuvent également décider de mandater un huissier.
Seul l'état des lieux établi par un huissier occasionne des frais, frais qui ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementé.
Lorsque l'une des parties seulement mandate un professionnel ou un huissier, alors que l'autre ne s'est pas opposé à l'établissement de l'état des lieux à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel.