Suppression du poste de gardien
La suppression du poste de gardien, une décision difficile à prendre car la majorité requise est soit la majorité de l'article 26, soit l'unanimité.
La loi de base régissant la copropriété, c'est-à-dire la loi du 10 juillet 1965 prévoit à son article 26 alinéa f) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l’aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu’il appartient au syndicat, sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la destination de l’immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives de l’immeuble.
Cela signifie qu'un syndicat de copropriétaire peut décider à la double majorité la suppression du poste de gardien, sous réserve ...
Et c'est dans l'appréciation de l'atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalité de la jouissance des parties privatives de l'immeuble que tout se joue.
La jurisprudence dominante en déduit que la suppression d’un concierge dont l’existence est prévue au règlement de copropriété doit être votée à l’unanimité (Cass. Civ III : 28.6.95), dès lors qu’il est porté atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives.
Ainsi si le standing de l'immeuble ou le réglement de copropriété prévoit un poste de gardien, la décision de le supprimer nécessitera l'unanimité des copropriétaires. Dans le cas contraire, la majorité de l'article 26 suffira.