Apart Expert, agence immobilière, transaction, syndic de coproprieté sur Merignac, Pessac, Talence, Bordeaux

  • Accueil
    • Bienvenue sur le site APART Expert
    • Actualités
    • Partenaires
    • Nous recrutons
    • Carte Professionnelle
    • Extranet
    • Vocabulaire
    • Tarifs
  • Acheter
    • Annonces
    • Etapes d'un achat réussi
    • Crédit Immobilier
    • Tarifs
  • Vendre
    • Expertise
      • Valeur d'un bien
      • Diagnostic Logement
      • Diagnostic Copropriété
    • Proposer un bien
    • Etapes d'une vente
    • Plus -Values immobilières
  • Louer
    • Annonces
    • Mandat de gestion
    • Assurances
    • Location
      • Dossier Locataire
      • Bail
      • Etat des Lieux
      • Dépôt de Garantie
  • Gérer
    • Diagnostic copropriété
    • Syndic
    • Actualités Copropriété
    • notre blog
    • Indices
  • Investir
  • Tarifs
  • Contact
  • Assurance
    • Multirisque Habitation Locataires
    • Propriétaire Non Occupant
"L'immobilier à part" APART EXPERT
 
  • Accueil
    • Bienvenue sur le site APART Expert
    • Actualités
    • Partenaires
    • Nous recrutons
    • Carte Professionnelle
    • Extranet
    • Vocabulaire
    • Tarifs
  • Acheter
    • Annonces
    • Etapes d'un achat réussi
    • Crédit Immobilier
    • Tarifs
  • Vendre
    • Expertise
      • Valeur d'un bien
      • Diagnostic Logement
      • Diagnostic Copropriété
    • Proposer un bien
    • Etapes d'une vente
    • Plus -Values immobilières
  • Louer
    • Annonces
    • Mandat de gestion
    • Assurances
    • Location
      • Dossier Locataire
      • Bail
      • Etat des Lieux
      • Dépôt de Garantie
  • Gérer
    • Diagnostic copropriété
    • Syndic
    • Actualités Copropriété
    • notre blog
    • Indices
  • Investir
  • Tarifs
  • Contact
  • Assurance
    • Multirisque Habitation Locataires
    • Propriétaire Non Occupant
 
Accueil > Actualités > La durée du mandat de syndic

La durée du mandat de syndic

publiée le 16/03/2011 Catégorie: Copropriété

La loi de 1965 et le décret de 1967 qui constituent la base de la législation en matière de copropriété ont évolués au fil des ans pour encadrer de plus en plus la durée du mandat de syndic.

L'article 28 du décret précise que la durée du mandat ne peut pas excéder 3 années. Attention, si le syndic a une relation même indirecte avec le constructeur son mandat ne peut pas avoir une durée supérieure à 1 an.

Le mandat de syndic doit spécifier la date de début et de fin du mandat.

Ainsi la loi ne fixe pas de durée minimum. Néanmoins il n'est pas conseillé de fixer une durée inférieure à un an, sauf pour prolonger la durée du mandat du syndic en exercice. En effet un changement de syndic signifie une transmission des fonds, des documents... Cette transmission prend donc du temps et le nouveau syndic, si sa durée de mandat est très courte, ne sera pas motivé pour la prise en compte de la copropriété.

Pour en savoir plus

 

retour à la liste

Plan du site - Mentions légales - Contact

Apart Expert ©2025 - Syndic : 05 33 09 38 55 / Location 05 33 09 38 56 / Vente : 05 33 09 38 57