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Accueil > Actualités > Loi Chatel en copropriété

Loi Chatel en copropriété

publiée le 30/10/2011 Catégorie: Copropriété

Les syndicats de copropriété sont des non professionnels, ce qui leur permet de bénéficier de la loi Chatel qui permet la rupture gratuite d'un contrat en cas de non information de la date de renouvellement par le professionnel

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