Un décret paru le 29 janvier vient compléter le dispositif de diagnostic énergétique.

Depuis le 1er janvier 2011 le Diagnostic de Performance Energétique est obligatoire dès la publication d'une annonce de mise en vente.

Pour les biens en copropriété le DPE n'est obligatoire que pour les parties privatives.

Le décret du 29 janvier 2012 oblige les copropriétés de plus de 50 lots et disposant d'un chauffage collectif à réaliser un audit énergétique complet.