L’état daté
publiée le 26/12/2012
Catégorie: Copropriété
Lors de la vente d’un lot en copropriété, le notaire interroge le syndic à l’aide d’un questionnaire dont la validité est de UN mois.
Ce questionnaire est donc daté, d’où son appellation d’état daté.
Ce questionnaire contient une foule d’informations utiles à l’acquéreur :
- Assurance de la copropriété,
- compte bancaire séparé ou non,
- emprunt réalisé par la copropriété,
- patrimoine du syndicat des copropriétaires,
- charges et provisions sur les deux dernières années,
- avance de trésorerie
- travaux et procédures en cours.
N’hésitez pas à en demander une copie à votre notaire.
Texte de référence : Décret du 17 mars 1967