Rapidement mis en place en août 2012 pour une durée d'un an, l'encadrement des loyers (dans certaines villes) est prolongé et sera intégré dans la loi ALUR en préparation par Mme DUFLOT.

En pratique, en cas de relocation l'augmentation du loyer ne peut excéder l'évolution de l'indice de révision des loyers (IRL).