La surface vendue pour un lot de copropriété
publiée le 20/06/2014
Catégorie: Général
En copropriété la surface dite CARREZ est inscrite dans chaque acte de vente.
On en retient le plus souvent que la surface mesurée est celle dont la hauteur sous plafond est de 1m80 minimum.
A partir du 24 juin 2014, la loi ALUR oblige le vendeur à spécifier la surface habitable.
La surface habitable est définie par l'article R 111-2 du code de la construction et de l'habitation :
La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux inférieurs à 1,80 mètres.
Attention donc aux compromis signés à partir du 24 juin prochain.