Nouveaux diagnostics en location
2 décrets parus le 13 août rendent applicables les dispositions de la loi ALUR concernant les diagnostics à fournir en location.
A compter du 1er juillet 2017 les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, devront être loués avec un diagnostic gaz et un diagnostic électricité.
A compter du 1er juillet 2018 les autres logements devront être dotés des mêmes diagnostics.
IMPORTANT : les diagnostics réalisés pour la vente du logement et ayant moins de 6 ans pourront être utilisés.
Pour en savoir plus : décrets 2016-1104 et 2016-1105 publiés le 13 août 2016.