La loi Elan a modifié la procédure applicable aux impayés sur les points suivants :

• les provisions relatives aux dépenses pour travaux sont désormais visées par ce dispositif,
• la référence à la lettre recommandée avec accusé de réception a été supprimée,
• la sanction du non-paiement a été aggravée.
  Non seulement les autres provisions non encore échues au titre du budget prévisionnel et des dépenses pour travaux deviennent exigibles… Mais également les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents.
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