La destination d'un immeuble ne peut être modifiée
publiée le 29/11/2019
Catégorie: Marché immobilier
L'ordonnance du 30 octobre 2019 modifie la loi de 1965 en continuité avec la loi ELAN.
Elle renforce certaines dispositions.
par exemple : la modification du règlement de copropriété relative à la destination de l’immeuble relève de l’unanimité de tous les copropriétaires composant le syndicat.