La déclaration de mise en location et l’autorisation préalable de mise en location arrivent à Bordeaux à partir du 1er janvier 2022
Quels logements sont concernés ?
Pour toute mise en location ou relocation d’un logement à usage de résidence principale soumises à la loi du 6 juillet 1989, vides ou meublées.
Vous retrouverez la carte interactive des secteurs sur le site de Bordeaux Métropole prochainement.
Déclaration de Mise en Location :
Les bailleurs doivent transmettre une demande à Bordeaux Métropole par mail (declarationlocation@bordeaux-metropole.fr) ou par courrier dans les 15 jours suivant la signature du contrat de location.
Contenu de la demande :
• Le formulaire CERFA N° 15651
• Copie des diagnostics techniques : amiante, plomb, gaz, électricité, risques naturels et performance énergétique.
• Plans ou croquis, photos du logement.
Vous recevrez sous 7 jours le récépissé de déclaration et devrez en transmettre la copie au locataire.
En cas de non déclaration, les propriétaires bailleurs s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €.
Autorisation Préalable de Mise en Location ou « Permis de louer » :
Les bailleurs doivent demander l’autorisation à Bordeaux Métropole par mail (permisdelouer@bordeaux-metropole.fr) ou par courrier avant la signature du contrat de location.
Contenu de la demande :
• Le Formulaire CERFA N° 15652
• Copie des diagnostics techniques : amiante, plomb, gaz, électricité, risques naturels et performance énergétique.
• Plans ou croquis, photos du logement.
Les critères d’obtention du permis de louer reposent sur la salubrité et la décence du logement, le service instructeur pourra solliciter un rendez-vous avec le demandeur afin d’effectuer une visite du logement.
En cas de location sans permis de louer, les propriétaires bailleurs s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
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