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Accueil > Actualités > La déclaration de mise en location et l’autorisation préalable de mise en location arrivent à Bordeaux à partir du 1er janvier 2022

La déclaration de mise en location et l’autorisation préalable de mise en location arrivent à Bordeaux à partir du 1er janvier 2022

publiée le 8/12/2021 Catégorie: Marché locatif

Quels logements sont concernés ?

 

Pour toute mise en location ou relocation d’un logement à usage de résidence principale soumises à la loi du 6 juillet 1989, vides ou meublées.

 

Vous retrouverez la carte interactive des secteurs sur le site de Bordeaux Métropole prochainement.

 

 

Déclaration de Mise en Location :

 

Les bailleurs doivent transmettre une demande à Bordeaux Métropole par mail (declarationlocation@bordeaux-metropole.fr) ou par courrier dans les 15 jours suivant la signature du contrat de location.

 

Contenu de la demande :

• Le formulaire CERFA N° 15651

• Copie des diagnostics techniques : amiante, plomb, gaz, électricité, risques naturels et performance énergétique.

• Plans ou croquis, photos du logement.

 

Vous recevrez sous 7 jours le récépissé de déclaration et devrez en transmettre la copie au locataire.

 

En cas de non déclaration, les propriétaires bailleurs s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €.

 

Autorisation Préalable de Mise en Location ou « Permis de louer » :

 

Les bailleurs doivent demander l’autorisation à Bordeaux Métropole par mail (permisdelouer@bordeaux-metropole.fr) ou par courrier avant la signature du contrat de location.

 

Contenu de la demande :

• Le Formulaire CERFA N° 15652

• Copie des diagnostics techniques : amiante, plomb, gaz, électricité, risques naturels et performance énergétique.

• Plans ou croquis, photos du logement.

 

Les critères d’obtention du permis de louer reposent sur la salubrité et la décence du logement, le service instructeur pourra solliciter un rendez-vous avec le demandeur afin d’effectuer une visite du logement.

 

En cas de location sans permis de louer, les propriétaires bailleurs s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.

 

https://www.bordeaux-metropole.fr/Vivre-habiter/Se-loger-et-habiter/Mettre-son-logement-en-location/Permis-de-louer

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