A compter du 15 juillet 2022, les loyers des logements mis à la location sur Bordeaux devront respecter des valeurs de référence fixées chaque année par arrêté préfectoral. 

 

 

Les logements à la location dans la commune de Bordeaux sont concernés pour tout nouveau contrat de location (1ère mise en location, changement de locataire, colocation, etc.) à titre de résidence principale soumis à la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 ainsi que pour les baux mobilité.

 

 

Un arrêté préfectoral fixe chaque année trois niveaux de loyers de référence (hors charges) pour chaque catégorie de logement : un loyer de référence minoré, un loyer de référence, un loyer de référence majoré.

L’encadrement des loyers interdit au propriétaire de fixer un loyer au-dessus du loyer de référence majoré et prévoit des sanctions en cas de non-respect de cette nouvelle réglementation.

Un complément de loyer est possible pour les logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles.