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Accueil > Actualités > Encadrement des loyers à Bordeaux

Encadrement des loyers à Bordeaux

publiée le 12/07/2022 Catégorie: Marché immobilier
 
A compter du 15 juillet 2022, les loyers des logements mis à la location sur Bordeaux devront respecter des valeurs de référence fixées chaque année par arrêté préfectoral. 
 
Quels logements sont concernés ?
 
Les logements à la location dans la commune de Bordeaux sont concernés pour tout nouveau contrat de location (1ère mise en location, changement de locataire, colocation, etc.) à titre de résidence principale soumis à la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 ainsi que pour les baux mobilité.
 
Fonctionnement du dispositif
 
Un arrêté préfectoral fixe chaque année trois niveaux de loyers de référence (hors charges) pour chaque catégorie de logement : un loyer de référence minoré, un loyer de référence, un loyer de référence majoré.
L’encadrement des loyers interdit au propriétaire de fixer un loyer au-dessus du loyer de référence majoré et prévoit des sanctions en cas de non-respect de cette nouvelle réglementation.
Un complément de loyer est possible pour les logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles.
 
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